Tout comme le pré-arrangement, le testament, le mandat d'inaptitude ainsi que le testament biologique  vous permettent d'établir clairement vos volontés et vous assurent une tranquillité d'esprit.

Le testament  se présente  sous trois formes:

La première est le testament notarié, comme son nom l'indique, est reçu devant un notaire et un témoin.

La deuxième est le testament olographe, il doit être écrit en entier et signé de la main du testateur, sans qu'il y ait besoin de notaire ou de témoins.

La troisième est  le testament devant témoins lequel doit être signé par le testateur, devant deux témoins non intéressés qui attestent de l'authenticité de la signature.

Il peut être dactylographié mais chaque page doit être paraphée par le testateur et les témoins.

Contrairement au testament olographe et à celui fait devant témoins, le testament notarié n'a pas à être homologué par la cour, suite au décès de testateur.

Dans le cas ou aucun testament  n'a été rédigé avant le décès, la succession est dévolue ab intestat, c'est-à-dire que les héritiers sont déterminés par la loi; ce qui rend les procédures plus longues.

Le Mandat :

Il est possible de choisir vous-mêmes, en prévision d'une inaptitude éventuelle, la personne qui prendra soin de vous et de vos biens; en rédigeant un mandat d'inaptitude.

Le mandat peut être sous forme notarié ce qui est souhaitable ou sous seing privé, c'est-à-dire, signé devant deux témoins qui n'ont pas d'intérêt dans le contenu du mandat.

Tant que vous demeurez sain d'esprit, vous pourrez toujours révoquer un mandat et désigner un nouveau mandataire.

En cas d'inaptitude, le mandataire devra faire préparer, par l'entremise d'un notaire ou d'un avocat, une requête adressée au tribunal afin que le mandat entre en vigueur.

Il est à noter que depuis le 29 août 1991, la chambre des notaires du Québec tient un registre des mandats notariées. Il est possible de savoir, en y téléphonant, si une personne a déjà fait rédiger un mandat notarié.

Il est fortement recommandé de consulter et de faire rédiger le testament et le mandat par un notaire.

Vous pouvez visiter le site de la Chambre des notaires à l'adresse suivante:     http://www.cdnq.org/fr/contact/

 

Vous trouverez la liste des notaires de notre région pour toutes informations supplémentaires:

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