L'inventaire et la distribution des biens d'une personne décédée 

 

Dans le cadre de son mandat, le liquidateur doit faire un inventaire des biens de la succession.

 Il ne peut être relevé de ce devoir que si tous les héritiers et les successibles y consentent. Mais ceux-ci n’ont pas intérêt à agir ainsi, car faire un inventaire les protège au cas où le total des dettes serait supérieur au total de l’avoir du défunt. Une fois l’inventaire terminé, les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession en toute connaissance de cause.

Avant de procéder à la distribution des biens, le liquidateur doit remplir le formulaire intitulé Avis de distribution des biens dans le cas d'une succession (MR-14.A.).

Il est fortement conseillé de retenir les services d'un notaire.

 

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